Dossier de l'Usager
Depuis la Loi du 2 janvier 2002, les établissements sociaux et médico-sociaux sont dans l’obligation de constituer un dossier unique pour chaque usager retraçant les différents volets de sa prise en charge :
- aspect administratif : contrats et documents constitués lors de l’admission.
- aspect technique : comptes-rendus et synthèses des réunions, projet individualisé, évaluations, courriers échangés avec l’usager et les familles etc.… (Article L.311-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles). En clair, tous les documents sociaux, éducatifs, médicaux ou même pédagogiques).
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